Actualités juridiques

La circulaire n° ATDB2503087C du 17 mars 2025 est relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

1. Le système de publicité foncière, issu des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ne permet pas au service de la publicité foncière (SPF) de porter de lui-même des opérations juridiques, telles des transferts d'immeuble, au fichier immobilier. Ce principe figure à l'article 1 er du décret n° 55-22, selon lequel « le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles » ; le SPF y répertorie les actes « au fur et à mesure des dépôts ». Le SPF est donc uniquement chargé de

La Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation partielle d'une délibération de la Métropole Nice Côte d'Azur. Cette délibération imposait aux propriétaires souhaitant changer l'usage de leurs locaux d'habitation de fournir une preuve que ce changement était autorisé par leur copropriété. La cour a jugé que cette exigence constituait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tel que garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle a également rappelé que, selon l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de changement d'usage est délivrée sous réserve

Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations de mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement, conformément à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. Il concerne les collectivités territoriales et les services de l'État. Le décret modifie l'article D 2224-5 du CGCT pour préciser les indicateurs à transmettre électroniquement, incluant la description des services, la gestion financière, les performances, la gestion patrimoniale et la qualité de l'eau.

1. La tarification différenciée d’un service public (comme l’assainissement non collectif) n’est légale que si elle repose sur une différence de situation appréciable entre usagers ou sur une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation du service. 2. L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI ne suffit pas à justifier une telle différence. 3. Le Conseil d'État annule deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Douai qui avaient validé des