Actualités juridiques

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prorogent cette mesure et fixent la période de référence à prendre en compte. La note n° TREK1734578N du 7 décembre 2017 précise les éléments de calcul à prendre en compte au titre de l’année 2017 ainsi que la procédure de mise en œuvre.

Conformément aux dispositions de l'article L 331-11 du code de l'urbanisme , les valeurs au m 2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1 er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes : Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices Rappel de la valeur 2011 660 € 748

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. L'instruction n° INTB1733365J du 14 décembre 2017 concerne la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1 er janvier 2018.

Il résulte du 3 e alinéa de l'article L 5721-6-3 du CGCT, éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin (CE, 13 décembre 2017, Assemblée des départements de France, n° 406563).

L'article L 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public routier comme « l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Ainsi, pour qu'une voie appartienne au domaine public routier, deux conditions cumulatives sont exigées : la voie doit être la propriété d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 du CG3P et elle doit être ouverte à la circulation générale ou publique (ces deux conditions s'appliquent à une impasse bien évidemment). La condition

L'article L 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme. Le renoncement d'acquisition du terrain prévu à l'article L 230-4 du code de l'urbanisme ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé. Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,54 € par mètre carré pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales. L’article 5 de la loi porte sur le dégrèvement de la taxe d’habitation : pour 80 % des ménages, il s’agira d’une réduction d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018, première étape vers sa suppression dans les 3 ans. Il est prévu que les collectivités locales seront compensées. A noter aussi le dégrèvement de la taxe d’habitation pour certains résidents d’EHPAD (art. 6 de la loi). L’article 41 de la loi concerne les ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP

La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire (NDLR : le pouvoir de police du maire ne s’exerce que sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique) est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R 325 47 à R 325-52 du code de la route. Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière sur demande du « maître des lieux

Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 19 décembre 2018. A compter du 1 er janvier 2018, les nouveaux seuils passent donc notamment de : - 209 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;- 5 225 000 € HT à 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.