Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence
10.06.2018
Agent inapte pour des raisons médicales. Obligation de reclassement. Application aux agents contractuels (oui)

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible (soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite) qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.
Le Conseil d’Etat juge que ce principe général du droit est applicable aux agents contractuels de droit public (CE, 25 mai 2018, n° 407336).