Actualités juridiques

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le régime des communes nouvelles, dotées ou non de communes déléguées, en lieu et place de celui des communes fusionnées (relevant du régime de la fusion simple ou de la fusion-association). Toutefois, les communes fusionnées existant à la date de l'entrée en vigueur de la loi ont été maintenues et sont soumises

Le décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 précise les conditions d'application de l’article L 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle.

Un guide des relations entre associations et financeurs publics est disponible en ligne. Il recense les différents modes de coopération et d’intervention possibles des associations auprès des pouvoirs publics. En matière de subventions, il souligne notamment que l’association doit être à l’initiative du projet. La personne publique ne doit en attendre et n’en demander aucune contrepartie directe (par exemple une prestation), sinon il s’agirait d’une commande publique.

Si un administré vend des glaces sur son terrain à partir d’une installation mobile, une déclaration est nécessaire. En effet, les ventes ambulantes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire ( art. L 310-2 du code de commerce). Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile sur un même emplacement (art. L 310-2 et R 310-8 du code de commerce). Ces dispositions ne concernent pas les professionnels qui justifient d’un permis de stationnement pour les ventes

L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat a instauré un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux. Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Peuvent en bénéficier l'ensemble des titulaires de mandats électifs locaux. La note d'information n° TERB1619103N du 12 juillet 2017 est relative à la mise en œuvre de ce droit. Elle précise : - les élus cotisant au fonds de financement

Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un guide méthodologique relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (Casias). Ce guide s’adresse aux collectivités territoriales confrontées aux questions les plus concrètes lors de la mise en place des listes de SIS ainsi qu’à leur intégration dans les documents d’urbanisme.

Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 est relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Il apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait la commune de Sisco à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse. La cour a estimé que la décision du maire était adaptée aux risques avérés de troubles à l’ordre public. En effet, quelques jours avant une violente altercation était survenue entre plusieurs familles

L'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier. Elle simplifie des procédures existantes dans le droit commun - règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels - pour les adapter aux contraintes opérationnelles de l'étude et de la conservation des biens archéologiques mobiliers. Son article 1 er crée dans le livre V du code du patrimoine un chapitre VI consacré aux règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique. Le texte définit également les critères et les procédures

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours.