Actualités juridiques

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-20 du CGCT, le maire peut à tout moment retirer une délégation de fonctions à un adjoint, sous réserve que cette décision ne soit pas fondée sur un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale ou matériellement inexact. En l'espèce, le maire a retiré sa délégation à son adjointe après qu’elle a annoncé sa candidature aux départementales sous une étiquette politique, contrairement à l’esprit apolitique de leur liste municipale. Ce retrait, motivé par la rupture de confiance, a été jugé légitime, car lié à la bonne gestion de la commune (CAA

La circulaire n° ATDK2513501J du 2 juin 2025 vise à aider les collectivités territoriales à mieux maîtriser leur sinistralité et à assurer leur patrimoine.

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Suppression du transfert obligatoire. La loi supprime le transfert obligatoire au 1 er janvier 2026 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, pour les communes ne l'ayant pas encore effectué (abrogation de l'article 1 er de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes). Exercice des compétences. Dès lors que toutes les communes ont transféré les compétences eau et assainissement à la

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été publiée. Publiée le même jour, la loi organique n° 2025-443 permet de mettre à jour les articles LO du code électoral suite à cette réforme. Lors des prochaines élections municipales en mars 2026, s’appliquera un nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il s’agira désormais d’un scrutin de liste avec application de la parité alternative comme dans les communes de 1 000