Actualités juridiques

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tend à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Par dérogation au code électoral, une même personne peut recevoir 2 procurations (au lieu d'une seule actuellement). En revanche, le principe selon lequel l'électeur qui reçoit procuration doit être inscrit dans la même commune que celui qui lui donne procuration est maintenu. Les personnes vulnérables ou confinées à cause du COVID-19 qui ne peuvent pas se déplacer pour établir une procuration ont le droit de demander qu'un agent habilité à établir

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 permet aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d’accorder une aide complémentaire aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu’elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité. L'article 4-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instituant le fonds est modifié. A l'initiative de l'EPCI à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation, et sur délibération de l'organe délibérant, adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 ayant déposé leur demande avant le 15

En vue du second tour des élections municipales de juin 2020, de nouvelles mesures relatives aux procurations électorales ont été prévues, notamment dans le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020. Des mesures ont également été prévues dans la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires. Certaines mesures sont pérennes, d'autres sont temporaires et spécifiques au contexte sanitaire de lutte contre la covid-19 et au scrutin du 28 juin 2020. L'addendum n° INTA2015792J du 23 juin 2020, qui complète l'instruction n° INTA2006575J du 9 mars 2020, précise ces

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui prend fin le 10 juillet 2020. Néanmoins jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou les rassemblements. L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte. Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer : - la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (ex. : port du masque) ;- l’ouverture

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 encadre la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et traite notamment des manifestations sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, de l’ouverture des ERP, et de la pratique des sports. En savoir plus

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises. Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds. Il adapte la liste des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2.

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il élargit notamment l'obligation du port du masque à certains ERP. Afin de mettre en œuvre l’obligation de porter le masque « dans les lieux clos », annoncée par le Président de la République puis le Premier ministre, l'article 27 du décret n° 2020-860 a été modifié. Les ERP au sein desquels le port du

1. En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. 2. Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Lorsqu'une association a un objet d'intérêt

Un arrêté du 24 juillet 2020 prévoit la possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP). Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP peuvent être reportées jusqu'à 1 an. Celles concernant les établissements répondant aux conditions fixées à l'article GE 4, §3, et dont la périodicité normale est de 3 ans en application de l'article GE 4, §1, peuvent être reportées jusqu'à 2 ans si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié.

L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d’atteindre 65 % de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et concourt à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l’environnement. Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, permettant ainsi de faciliter la seconde vie des produits. Les collectivités proposeront davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : sont concernés le papier, le carton, le