Actualités juridiques

L'instruction n° MTRG2216219J du 31 mai 2022 rappelle les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail pendant la période de veille saisonnière et indique les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’une vague de chaleur sur les travailleurs.

1. La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». Le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est

Alors qu'elle se baignait sur la plage dans la zone surveillée, une personne a été victime d'un accident, un adolescent l'ayant percutée avec sa planche au genou gauche. Elle a été secourue par les maîtres-nageurs sauveteurs et conduite au centre hospitalier où a été diagnostiquée une fracture. Il résulte de l'instruction que, dans l'article 19 de son arrêté, le maire a réglementé la pratique des activités nautiques et en particulier du surf, du kitesurf, de la planche à voile, du stand-up paddle et du body-board, et précisé dans son article 20 que « La pratique de toute autre activité pouvant

Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. Cet échelon spécial a été créé par l'article 2 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux. Le contrôle de cette obligation relève de la compétence du maire. L'article R 175-9 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet : « En cas d'inobservation des dispositions prévues au

Il incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales conformément à l'article L 131-2 du code de la voirie routière. Des obligations pèsent également sur la commune concernant les routes départementales en agglomération. En effet, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération, incluant les routes départementales en vertu de l'article L 2213-1 du CGCT. Sur une route départementale traversant l'agglomération d'une commune, le département exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. Cela inclut tous les accessoires indissociables de la voie en application de

Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoit un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement. A noter que l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a modifié l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure en ramenant de 6 à 1 mois la durée de conservation des images prises par les policiers municipaux, comme c'est également

Les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d'évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L 212-2 du code du sport. Ainsi, la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) a défini les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de pratique des activités de canyonisme (art. L 311-2 du code du sport). Les sites de pratique où se déroulent les activités de canyonisme sont classés en « sportifs » ou « terrain d'aventure » et s'échelonnent selon des niveaux de difficulté définis

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installation dont le régime est fixé aux articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation vise à prévenir les atteintes à la sécurité et à la santé des occupants et/ou des tiers. Cette police administrative spéciale s'applique indépendamment de l'impact des désordres de l'immeuble sur le domaine public ou privé de la collectivité publique. Le maire, ou le président de l'EPCI en cas de transfert des pouvoirs de police conformément à l'article L 5211-9-2 du CGCT, est donc responsable de l'application de

1. Aux termes de l'article L 2212-4 du CGCT : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances... ». Il résulte de ces dispositions qu'en cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection (CE, 11 juillet 2014, n° 360835). 2. En l’espèce, le risque d'éboulement de la paroi rocheuse surplombant l'immeuble d'habitation justifiait la mise en œuvre par le maire des pouvoirs