S’agissant d'une clôture agricole, si cette clôture est électrifiée, en raison du danger potentiel, une déclaration préalable accompagnée d'un certificat d'homologation doit être déposée à la mairie.
Il est interdit de brancher le dispositif directement sur le réseau de distribution électrique.
Les électrificateurs de clôture doivent répondre à des spécifications techniques (décret n° 96-296 du 14 mars 1996 ; arrêté du 24 septembre 2014 : norme NF EN 60335-2-76).
Après la pose, l'électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 mètres. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes :
- mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
- comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces, la mention indélébile « Clôture électrique » en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
- résister aux intempéries ;
- être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos (JO Sénat, 18.03.2021, question n° 21457, p. 1802).
Pouvoirs de police et sécurité
JO AN - JO Sénat
26.07.2021