Actualités juridiques

Les délibérations réglementaires du conseil municipal relatives aux tarifs de stationnement entrent en vigueur dès qu'il a été procédé à leur affichage ou à leur publication. Il ressort des pièces du dossier que les dispositions réglementaires par lesquelles la commune avait, à la date d'établissement des forfaits de post-stationnement litigieux, fixé le tarif du forfait de post-stationnement dans les différents secteurs de la commune, avaient fait l'objet d'une délibération du conseil municipal du 3 octobre 2016, mais n'avaient été, à la date à laquelle ont été établis les forfaits de post-stationnement litigieux, ni affichées ni publiées, y compris, ainsi que

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. 1. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants et les EPCI, de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage

Les maires et leurs adjoints peuvent constater les infractions au code de la route, et notamment les contraventions prévues aux articles R 413-14 et suivants du code de la route. Ces contraventions peuvent d'ailleurs faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, conformément à l'article R 48-1 1° du même code. De ce fait, les maires et leurs adjoints peuvent utiliser tous les moyens homologués pour constater ces infractions et, s'agissant des infractions à la vitesse, des appareils de mesure ad hoc, dûment vérifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin

Un maire a pris un arrêté interdisant les spectacles de cirques d'animaux sauvages et/ou domestiques. 1. En premier lieu, en l'espèce, le maire fait valoir que, dans le fil d'un mouvement de contestation nationale, il a reçu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, de nombreux courriers électroniques d'administrés, faisant part de leur hostilité aux spectacles itinérants faisant intervenir des animaux vivants, et plusieurs manifestations d'opposition à de tels spectacles ont été organisées. Il ne ressort toutefois pas des éléments qu'il produit à ce sujet qu'un risque de débordement à l'entrée des cirques aurait existé, ni qu'un tel risque n'aurait pu

Si le propriétaire de l'immeuble a réalisé les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent, la collectivité n’a pas à procéder au recouvrement des sommes correspondant aux frais d'expertise et elle les supporte donc définitivement (CAA Nantes, 26 mars 2021, Nantes Métropole, n° 20NT01272).

Le titre 1 er de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comprend des dispositions relatives aux polices municipales. Mutualisation entre communes. Cette loi facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux ou des gardes champêtres (art. 8) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026 (art. 6 et 7). Information des maires. L’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée notamment s'agissant des classements sans suite. L’article 3 de la loi précise que lorsque le procureur de

S'agissant des zones de baignade aménagées par les communes, la jurisprudence administrative considère traditionnellement « qu'il incombe aux communes (…) d'une part de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers et plus particulièrement des baigneurs et, d'autre part, de signaler spécialement les dangers excédants ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir » (CE, 14 octobre 1977, commune de Catus, n° 01404). La mise en place par une commune d'une zone de baignade ouverte au public, aménagée et autorisée, nécessite donc que le maire prenne toutes mesures appropriées en vue d'assurer la

La circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021 vise à « favoriser la conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités locales destinés à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les rodéos. »

S’agissant d'une clôture agricole, si cette clôture est électrifiée, en raison du danger potentiel, une déclaration préalable accompagnée d'un certificat d'homologation doit être déposée à la mairie. Il est interdit de brancher le dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. Les électrificateurs de clôture doivent répondre à des spécifications techniques (décret n° 96-296 du 14 mars 1996 ; arrêté du 24 septembre 2014 : norme NF EN 60335-2-76). Après la pose, l'électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 mètres. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes : - mesurer

L'infraction de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques, réprimée d'une contravention de la 1 re classe au sens de l'article R 610-5 du code pénal, ne figure pas dans la liste des infractions forfaitisables prévue par l'article R 48-1 du code de procédure pénale. Cette infraction ne peut donc faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente ( JO Sénat, 22.07.2021, question n° 21660, p. 4627).