Actualités juridiques

1. L’article L 411-6 de du code de l’environnement interdit sur le territoire national, l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la liste est fixée par un arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. 2. Les opérations de lutte sont définies à l’article L 411-8 du code de l’environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d’une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la

Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l'article L 143-6-2 du code de l'énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l'article L 583-2 du code de l'environnement. Le décret procède, par ailleurs, à la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu'à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en

Le code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit trois régimes de mise en commun entre communes d’agents de police municipale, permettant à ceux-ci d’exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne. 1. Premièrement, la mise en commun par convention dite « pluricommunale » ­ entre communes, sur le fondement de l’article L 512-1 ainsi que des articles R 512-1, R 512-2, R 512-3 et R 512-4 du CSI. Dans ce régime, les communes respectant certaines conditions de cohérence géographique, ou les communes limitrophes, peuvent choisir, par le recours à une convention, d’avoir un ou plusieurs agents

Compétence. La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l’article L 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie ». La mise en place de la signalisation routière sur le domaine public routier incombe donc, à

Les documents produits par les agents de police municipale dans l’exercice de leur mission de service public, notamment ceux par lesquels ils rendent compte des opérations de police administrative qu’ils effectuent, de leur propre initiative ou à la suite d’un signalement, à des fins de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, sur le fondement de l’article L 511-1 du code de la sécurité intérieure, ont en principe le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par la suite transmis à une juridiction. Toutefois, les rapports et

Un professeur d'éducation physique et sportive a été victime d'une chute de ski alors qu'il encadrait un groupe d'élèves. Il a sollicité auprès de la commune l'indemnisation des préjudices causés par cet accident, soit la somme de 645 690,51 €. Il demande à titre subsidiaire la condamnation du gestionnaire du domaine skiable (une SPL). La demande de condamnation pour faute de la commune dans l'exercice des pouvoirs de police est rejetée. En l’espèce, l'accident s'est produit après que l'intéressé a, en conscience, quitté la piste balisée, sans qu'il ne démontre y avoir été contraint par l'état de cette piste. Ainsi

Concernant le transfert des pouvoirs de police de la publicité, l'article 250 de la loi n° 2023-1322 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 supprime la phrase de l'article L 5211-9-2 du CGCT selon laquelle « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de règlement local de publicité ». En d’autres termes, la loi a mis fin au transfert automatique au président d’EPCI concernant les communes de moins de 3

Un traitement différencié des avocats et des médecins pour l’application des règles de stationnement ne méconnaît pas le principe d’égalité. 1. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit. A cet égard, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers implique, à moins

1. L'article R 417-12 du code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». Le même article prévoit que tout « stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 e classe ». Cet

1. La mise à disposition gratuite d’une salle communale pour l'exercice ponctuel d'un culte est possible, si la durée, les conditions d'utilisation du local, l'ampleur de l'avantage consenti et, le cas échéant, les motifs d'intérêt général, justifient la décision de la commune. En l’espèce, le conseil d’Etat valide l’arrêté du maire de Nice qui a autorisé l'association « Union des Musulmans des Alpes-Maritimes » à occuper à titre gratuit le théâtre municipal le vendredi 15 juin 2018 entre 7 heures à 11 heures afin d'y célébrer la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr. 2. L'article L 2144-3 du CGCT permet à une