Actualités juridiques

Un écart d'âge important n'interdit pas le PACS. Si la loi interdit le PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au 3 e degré, elle n'interdit pas à deux personnes sans lien de parenté de se pacser même si elles ont entre elles une grande différence d'âge et des relations de père à fils (Cass., 08.03.2017, n° 16-18685).

La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. La Cour de cassation précise que : - dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe (« masculin » / « féminin »). Cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ; - la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité

L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil, le juge aux affaires familiales ne conservant qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom. L’article 56 a créé une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée, sous le contrôle du juge. Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom

La circulaire n° JUSC1709389C du 10 mai 2017 présente les dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la personne concernée par ces données. Par suite, la seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent des données ne confère pas la qualité de « personne concernée » par leur traitement au sens de ces dispositions. Toutefois, lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers

La circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle. Elle comprend de nombreuses annexes. Annexe 1 : Tableau des mesures relatives au droit des personnes et de la famille Annexe 2 : Libellé des mentions relatives à la nationalité Annexe 3-1 : L'article 61-3-1 du code civil Annexe 3-2 : Modèles de formulaires de demande de changement de nom Annexe 3-3 : Modèles de consentement des mineurs de plus de

L’arrêté du 17 juillet 2017 précise qu’il est institué, à compter du 1 er janvier 2018 deux certificats de décès : le premier concerne les décès néonatals jusqu'à 27 jours de vie (mort-nés exclus), le second concerne les décès à partir du 28 e jour.

S’il résulte de l’article L 213-2, I, 4°, e), du code du patrimoine que les registres de naissance de l’état civil constituent, à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, certaines des informations qu’ils contiennent, et notamment celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale) : - une déclaration conjointe de conclusion de PACS ;- une convention passée entre elles (art. 515-3 du code civil). Comment enregistrer un PACS en mairie à partir du 1 er novembre ? Les déclarations de PACS, leurs modifications et dissolutions font l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 ( art. 10 du décret n° 2006-1806 du 23

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 1. Non-reconnaissance d'un motif d’ordre affectif. Le requérant, dont le père vivait maritalement avec la mère tout en étant marié par ailleurs, a été reconnu par son père en 1990 (soit 2 ans après sa naissance). Il a été élevé par ses deux parents, lesquels se sont mariés en 2011 sans que