S’il résulte de l’article L 213-2, I, 4°, e), du code du patrimoine que les registres de naissance de l’état civil constituent, à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, certaines des informations qu’ils contiennent, et notamment celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, quand bien même l’acte de naissance de M. Jean Y., portant mention de son adoption, avait pu être consulté par M. X. en application de l’article 17 de la loi du 15 juillet 2008, cet acte ayant été dressé depuis plus de 75 ans, la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de l’intéressé, sans son consentement, portait atteinte à sa vie privée (Cass., 18 octobre 2017, n° 16-19740).