Actualités juridiques

A compter du 1 er novembre 2024, le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,88 € (augmentation de 2 %), soit 1 801,80 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; - à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,98 € (augmentation de 2 %), soit 1 361,97 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35

1. Les règles essentielles du régime de la copropriété sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public, fussent-ils affectés au besoin du service public ou à l’usage du public. De même, les dommages qui trouveraient leur source dans l’aménagement ou l’entretien de ces locaux ne sont pas des dommages de travaux publics. 2. En l’espèce, le Tribunal des conflits

Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifie le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location. Alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 est venu

1. Les EPCI et les communes peuvent décider de mettre en place sur leur territoire des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location. Initialement, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet. 2. L’article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'EPCI, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions. 3. Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a pour objet d'adapter à cet effet les dispositions réglementaires

En application de l’article L 2223-4 du CGCT, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Par une décision prise dans le cas d’une reprise en terrain commun, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant au 2 e alinéa de l’article L 2223-4. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2025 (sauf nouvelle loi). En revanche, dès à présent, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de

Une décision du 13 novembre 2024 modife la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés et régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés. En savoir plus

1. Lorsqu'au cours de la séance à laquelle il a été procédé à l'élection, un conseiller municipal élu maire ou maire délégué refuse d'accepter les fonctions auxquelles il vient d'être élu, le conseil municipal peut procéder immédiatement à une nouvelle élection pour le remplacer, sans nécessité pour le conseiller élu de présenter sa démission selon la procédure prévue à l'article L 2122-15 du CGCT qui prévoit que la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au préfet. 2. En l’espèce, lors du troisième tour de scrutin, une majorité de suffrages se sont exprimés en faveur d’un candidat qui avait

Un requérant a contesté la décision de la maire de Nantes de placer dans la cour d'honneur de l'hôtel de ville d'un drapeau aux couleurs de la Bretagne, composé de neuf bandes horizontales noires et blanches et d'un canton supérieur de couleur blanche parsemé d'une multitude de mouchetures d'hermine, arguant une violation du principe de neutralité du service public. Le tribunal annule cette décision et enjoint la commune de Nantes de procéder au retrait du drapeau dans le délai de 15 jours concluant que la maire n'avait pas l'autorité requise pour ce faire, car aucune délibération du conseil municipal ou

Depuis le 1 er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les autorités locales ( art. L 2131-1 du CGCT). Par dérogation, le IV de l'article L 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés, le choix entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes. Pour ce faire, les communes doivent délibérer afin de choisir un autre mode de publicité que celui sous forme électronique