Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un contribuable peut agir en justice au nom de la commune.

1. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer (art. L 2132-5 du CGCT).

Il appartient alors au juge de vérifier que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.

2. En l'espèce, la perspective de l'indemnisation par le juge pénal d'un éventuel préjudice moral ne saurait, à elle seule, permettre que la plainte que la requérante souhaite se voir autoriser à déposer en lieu et place de la commune soit regardée comme présentant un intérêt matériel suffisant pour cette dernière. La demande a été rejetée (CE, 29 janvier 2024, Mme B., n° 475395).