Actualités juridiques

1. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 2. En l'espèce, le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel qui s’était fondée, d'une part, sur ce que les intéressés avaient notamment fait état d'un litige portant sur la détermination d'une servitude de passage sur leur fonds au bénéfice du pétitionnaire et, d'autre part, sur ce que la construction

L’article L 332-6 du code de l'urbanisme énumère de manière exhaustive les obligations auxquelles peuvent être tenus les bénéficiaires d'autorisations qui en relèvent. Les contributions d'urbanisme de nature fiscale sont donc limitativement constituées de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, le versement pour sous-densité ayant été abrogé par la réforme de 2020. A ces taxes peuvent s'ajouter ou se substituer des participations liées à une contrepartie : les contributions sectorielles ou alternatives à la taxe d'aménagement (projet urbain partenarial ou participation spécifique des constructeurs en zone d'aménagement concerté) et les contributions additionnelles (participation spécifique pour la réalisation

Les bâtiments « destinés à héberger les animaux », au sens et pour l’application du 3° de l’article L 331-7 du code de l’urbanisme (alors en vigueur, désormais codifié à l'article 1635 quater D du code général des impôts), s’entendent de ceux hébergeant les animaux de l’exploitation agricole, ainsi que, le cas échéant, ceux pris en pension à titre d’activité complémentaire (CE, 19 février 2024, M. B., n° 471114).

L'article L 111-19 du code de l'urbanisme impose une règle limitant l'emprise au sol des parkings annexes d'un commerce à 75 % de la surface de plancher des bâtiments. Cet article vise à limiter l'extension des nappes de parkings à proximité des grandes surfaces dans un objectif d'utilisation économe de l'espace. L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2018 (CE, 7 mars 2018, commune de Wissembourg, n° 404079) ne précise pas les modalités de calcul de ce ratio à retenir. Le statut des voies d'accès n'est pas précisé. En revanche, l'article L 111-19 du code de l'urbanisme utilise distinctivement deux

Un arrêté du 5 mars 2024 précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de gestion des eaux pluviales doivent être installés. Il définit, pour les parcs construits ou faisant l'objet d'une rénovation lourde, les coûts à prendre en compte dans le calcul du rapport entre le coût total de l'installation du dispositif comprenant les coûts induits par le dépassement de la contrainte technique et le coût total travaux de création ou de rénovation. Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est calculé

1. Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R 151-53 et R 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre I er du code forestier. 2. Il ajoute également à la liste des servitudes d'utilité publique du code de l'urbanisme les servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L 134-2 du code forestier. Dans cette

1. Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile sont soumises à déclaration préalable lorsque : - soit, quelle que soit la hauteur de l’antenne, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont supérieures à 5 m 2 et inférieures ou égales à 20 m 2 ; - soit, s’agissant des antennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 m 2. 2. Les projets comportant des antennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et entraînant la création d’une surface de plancher et d’une emprise au

Le certificat d’urbanisme doit préciser les conditions dans lesquelles un sursis à statuer peut être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme. 1. Bien qu’étant un acte purement informatif, le certificat d’urbanisme de type a) ou b) est aussi un acte créateur de droits. Pour autant, il ne constitue pas, par lui-même, une autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol au sens du code de l’urbanisme et ne peut donc pas faire l’objet d’une décision de sursis à statuer. 2. En revanche, le certificat d’urbanisme doit préciser expressément laquelle ou lesquelles des circonstances figurant à l’article L 424-1 du code de l’urbanisme

Selon l'article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée comporte la mention de la somme en lettres et en chiffres et, en cas de différence, c’est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut. Mais ces dispositions ne sont pas applicables aux préemptions. Ainsi, la décision qui comporte une différence entre le prix exprimé en lettres et en chiffres (en l’espèce cent-quatre-vingt-dix-mille et 290 000 €) est entachée d'illégalité (CAA Paris, 29 février 2024, M. A., n° 22PA03860).

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur des terrains naturels, agricoles et forestiers.