Actualités juridiques

Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, n° 2). L’acte de l’état civil comporte les prénom et nom de l’officier de l’état civil qui l’établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront dénommées en application de l'article 34 du code civil, comme le déclarant dans les actes de naissance et de décès, ou les époux et les témoins dans les actes de mariage

L'article L 2223-15 du CGCT dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause

1. Les titres d'identité ne constituent pas des actes d'état civil et leur délivrance ne se rattache dès lors pas aux fonctions exercées par le maire en tant qu'officier d'état civil, sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l'article 34-1 du code civil. La compétence de délivrance des titres d'identité se rattache aux « fonctions spéciales » qui sont attribuées au maire par les lois et qu'il exerce en tant qu'agent de l'État sous l'autorité du préfet, en application de l'article L 2122-27 du CGCT. En effet, la mission de recueil et de remise des titres est

Un arrêté du 14 avril 2025 fixe, en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics français faisant l'objet d'une délivrance de légalisation. Il entre en vigueur le 1 er septembre 2025.

Un arrêté du 10 avril 2025 fixe, en application de l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en contrepartie de la délivrance de formalités d'apostille et de légalisation, ainsi que les conditions et les modalités de ce paiement et les informations afférentes. Le texte entre en vigueur le 1 er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1 er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

L'article 61-3-1 (al. 1) du code civil permet à toute personne majeure de demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom en vue de portercelui de sa mère, celui de son père ou les deux. La circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023 précise que l'intéressé peut choisir de substituer ou d'adjoindre à son nom l'un des noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. Le nom composé étant composé de deux vocables insécables, l'intéressé ne peut pas, dans le cadre

L’obligation, pour le maire, de pourvoir à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l’article L 2223-19 du CGCT, lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : (…) 2º L’organisation des obsèques » et de l’article L 2223-27 (al. 1) du même code, lequel dispose que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Cette obligation est renforcée par le pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture dont dispose le maire, sur le fondement de l’article

Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de la décision refusant le changement de nom de Mme D. car le motif affectif avancé ne constituait pas un intérêt légitime exceptionnel selon l'article 61 du code civil. Les juges ont souligné que le changement de nom entraîne une modification définitive de l'état civil, contrairement à l'usage du nom du conjoint, et ont confirmé le rejet de la requête en se basant sur le principe de dévolution et d'immutabilité du nom établis par la loi. Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie

L'article L 2223-13 du CGCT dispose que : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux... ». Au décès du concessionnaire, celle-ci est transmise à ses héritiers par le biais d'une indivision perpétuelle, ainsi que l'a notamment rappelé la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 février 2000, indiquant qu'« entre les intéressés se crée une indivision perpétuelle de sorte que, conformément à