Actualités juridiques

Aux termes de l'article R 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Les articles R 1337-6 et suivants du même code prévoient ainsi plusieurs incriminations destinées à lutter contre les bruits de voisinage, que le maire

Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres. Le décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Il prévoit également les modalités d'accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Il prévoit les

En vertu de l’article R 2122-10 du CGCT, « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil ». L'article 75 concerne la célébration des mariages. En conséquence, « il en résulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir déléguer des fonctions d'officier d'état civil par le maire », à l’exclusion donc des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels ( JO AN, 02.09.2014, question n° 39379, p. 7433).

La circulaire de rentrée du 28 mai 2019 (note de service n° MENE1915810C) porte spécifiquement sur le premier degré. Elle détaille les priorités pour l'année scolaire 2019-2020. Parmi ces priorités, certaines concernent directement les communes, dont notamment l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. La circulaire précise que des aménagements d'emploi du temps peuvent être autorisés quand les plus jeunes enfants ont encore besoin de dormir l'après-midi. Lorsque la situation démographique conduit à la proposition d'une fermeture d'école, l'accord préalable du maire sera désormais nécessaire.

Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements (art. R 3232-1 et s. du CGCT) ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et d'entretien des milieux aquatiques, et précise les champs d'intervention en matière de voirie, d'aménagement et d'habitat. Enfin, il précise également les champs d'intervention en matière de prévention des inondations, en application de l'article 8 de la loi n° 2017-1838

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique : - article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;- article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;- article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux. En savoir plus

Une candidature remise uniquement sous format papier sans support informatique associé pourtant exigé est incomplète et doit être écartée (1). 1. Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article 23 (2) du décret

Il ressort des pièces du dossier qu’un certificat médical estime, à l'instar des quatre avis successifs de la commission de réforme, que les troubles présentés par l'intéressée ne sont pas imputables au service et ne constituent pas une maladie professionnelle. En outre, il ressort de ces même pièces que Mme A., qui est décrite comme rétive à la hiérarchie et comme ayant proféré des insultes et des menaces à l'encontre de ses supérieurs, n'est pas étrangère aux difficultés relationnelles qu'elle a connues dans son milieu professionnel. Par suite, en estimant que l'affection dont elle souffrait pouvait être regardée comme présentant

La circulaire n° INTK1900175J du 28 mai 2019 est relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir.

En vertu de l'article L 5211-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI sont soumis aux dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux, en tant qu'elles ne sont pas contraires à des dispositions propres à ces établissements. Ainsi, la convocation à l'organe délibérant de l'EPCI listant les questions portées à l'ordre du jour doit être affichée au siège de cet établissement ou publiée et inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L 2121-10 du CGCT. Le juge administratif a établi qu'un affichage accessible uniquement aux horaires d'ouverture du siège était conforme à la loi (TA Paris, 26 avril 2000