La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui prend fin le 10 juillet 2020. Néanmoins jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou les rassemblements. L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte. Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer : - la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (ex. : port du masque) ;
- l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion ;
- les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics. Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés. Les interdictions que peut décider le gouvernement, au titre de ce nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, ont été limitées. Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau. Par ailleurs, en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement pourront être décidées et les établissements recevant du public pourront être obligés de fermer. Les préfets peuvent, si besoin, prendre des mesures d’application. Des sanctions, identiques à celles prévues par l'état d'urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 €).