En l'espèce, l’ordre du jour de la séance du conseil municipal ne comportait pas l'examen de deux délibérations relatives, pour la première, à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à une association et, pour la seconde, à l'instauration et au versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Cet ordre du jour ne comportait pas davantage l'examen de questions diverses. Ainsi, quand bien même ces délibérations auraient revêtu un caractère mineur, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que leur adoption avait méconnu les règles fixées par les dispositions de l'article L 2121-10 du CGCT concernant l'inscription des questions à l'ordre du jour du conseil municipal (CAA Versailles, 18 octobre 2018, commune de Vigneux-sur-Seine, n° 17VE02860).