En matière de contentieux administratif, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de recours est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi, y compris pour un recours gracieux ayant pour effet de conserver le délai contentieux (CE, 13 mai 2024, Mme B., n° 466541).

Ces dispositions s’appliquent, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, à la contestation des élections politiques ou aux délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent (CE, 30 juin 2025, commune de Rieumes, n° 494573).