Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire des communes. Il prévoit qu'un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire. Le décret définit par ailleurs la composition du dossier d'enquête.