Est-il possible de faire un envoi en deux temps pour la réunion du conseil municipal portant sur le vote du budget primitif, c'est-à-dire un envoi des rapports correspondant au budget primitif 12 jours avant et l'envoi de la convocation dans les délais habituels ?
1. Dès lors qu’une commune a adopté le référentiel M57, elle est tenue de se conformer aux dispositions de l'article L 5217-10-4 du CGCT et donc de transmettre son projet de budget aux membres du conseil municipal au moins 12 jours avant le vote du budget. En 2024, toutes les communes sont concernées, quelle que soit leur taille (en savoir plus : Le référentiel M57 : la foire aux questions).
L'article L 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget. Dès lors qu’une commune a adopté le régime des métropoles, elle est tenue de se conformer aux dispositions de l’article législatif précité et donc de transmettre son projet de budget aux membres du conseil municipal au moins 12 jours avant le vote du budget, y compris si le vote du budget à lieu en décembre N-1.
Mais les délais de convocation du conseil municipal n'ont pas été modifiés.
2. Ainsi, sur la base des textes, et en l’absence de communication de la DGCL sur la question, il semble possible d’effectuer un, voire deux envois.
Ainsi en matière de délais, deux possibilités s'offrent au maire ou au président :
- transmettre la convocation au conseil en même temps que le projet de budget, soit 12 jours au moins avant la réunion ;
- faire deux transmissions : la communication au conseil du projet de budget 12 jours au moins avant la réunion et la convocation au conseil selon les délais fixés par les articles L 2121-11 et L 2121-12 du CGCT.
