Une réponse ministérielle fait le point sur la question de la responsabilité des maires et des collectivités en cas d'agressions de personnes, d'accidents ou d'atteintes aux biens survenus suite à une interruption volontaire de l'éclairage public. 1. La question de l'éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : - la sécurité des usagers des voies ;
- la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité ;
- et enfin la nécessaire réduction des consommations d'énergie. Le juge administratif admet que chaque autorité administrative puisse fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités. 2. En cas de défaut d'éclairage ayant causé un accident, le juge recherche si, outre la responsabilité du gestionnaire de la voirie, des circonstances particulières témoignant d'une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, sont susceptibles d'engager sa responsabilité. 3. Nonobstant l'arrêté municipal édictant les modalités de mise en œuvre de l'extinction de l'éclairage public, il est recommandé de prendre des mesures de signalisation visibles de nuit, telles que des panneaux réfléchissants ou clignotants avertissant des dangers (JO Sénat, 30.11.2022, question n° 0225S, p. 7082).