Dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, avant majoration éventuelle, ne doit pas excéder l’enveloppe indemnitaire (plafond mentionné au II de l'article L 2123-24, constitué du montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints). L’enveloppe est calculée sur la base du nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions (et non d'adjoints désignés en début de mandat) et n’inclut pas les conseillers municipaux, fussent-ils délégataires. Pour rappel, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l'existence de conséquences manifestement excessives qu'emporterait l'annulation rétroactive d'un acte administratif (CE, 1^er juillet 2022, préfet de l'Essonne, n° 452223).