S’agissant d’un service public facultatif qui n’est pas soumis au principe de gratuité, l’accès au service de restauration scolaire peut être subordonné au paiement des tarifs institués par la collectivité organisatrice.

Le Conseil d’État a ainsi admis que « la perte de la qualité d’usager peut être prononcée, sous le contrôle du juge, dans les cas prévus au règlement du service, notamment lorsque l’usager ne respecte pas les règles d’organisation et de fonctionnement légalement fixées par l’autorité compétente » (CE, 4 mars 1983, n° 27214, 27215).

La jurisprudence offre des exemples de refus d’inscription au service de restauration scolaire en raison d’impayés injustifié, conformément au règlement intérieur de ce service (CAA Bordeaux, 22 juin 2020, n° 18BX02135) (JO Sénat, 23.11.2023, question n° 07867, p. 6582).