1. Tout document rédigé par un maire dans l'exercice de ses fonctions constitue une écriture publique.

2. En conséquence, la falsification frauduleuse d'un tel document, dans les conditions de l'article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende

3. En l'espèce, la cour d'appel avait jugé qu'un simple courrier d'un maire sur papier à en tête ne pouvait revêtir la qualification d'écriture publique. Son arrêt est censuré (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87605).