Les enseignes des plaques professionnelles apposées sur un mur privé ne constituent pas une utilisation privative du domaine dès lors qu’elles ne dépassent que très légèrement en surplomb du trottoir et n’affectent en aucune façon la circulation des piétons (CAA Marseille, 19 mai 2016, n° 14MA03832). Par conséquent, les caractéristiques physiques du surplomb de la voie publique ainsi que la configuration des lieux pourraient conduire le juge à écarter l’exigence d’une autorisation du maire pour les publicités murales au titre des articles L 581-24 du code de l’environnement ou L 2122-1 du CG3P (JO AN, 07.12.2021, question n° 38368, p. 8696).