Vie Communale
JO 30.01.2023

Elu victime d'agression. Associations d'élus pouvant se constituer partie civile

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La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 prévoit que les associations d'élus pourront se constituer partie civile pour soutenir, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. Sont concernés pour les élus municipaux : l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales.