Vie Communale
JO 13.10.2019

Défibrillateurs automatisés externes. Etablissements recevant du public tenus de s'équiper. Calendrier

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Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur : - le 1er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;
- le 1er janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants :
  • les structures d'accueil pour personnes âgées
  • les structures d'accueil pour personnes handicapées
  • les établissements de soins
  • les gares
  • les hôtels-restaurant d'altitude
  • les refuges de montagne
  • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Le DAE devra être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté précisera la signalétique, notamment les dispositions d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection. Le DAE pourra être mis en commun lorsque plusieurs ERP sont situés : - soit sur un même site géographique ;
- soit sont placés sous une direction commune. La notion de « même site géographique » doit être appréciée en termes d'accessibilité au défibrillateur dans des délais compatibles avec l'urgence de la défibrillation en cas d'arrêt cardiaque. À ce titre, il convient que le positionnement du défibrillateur automatisé externe mutualisé sur un même site géographique permette à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 15 minutes dans chaque établissement soumis à l'obligation d'équipement. Cette notion sera précisée par voie de circulaire interministérielle. Le propriétaire du DAE ou l'exploitant, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, devra veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance devra être réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance.