Ne constitue pas un référendum local, au sens de l'article LO 1112-1 du CGCT, le scrutin organisé par une commune appelant les électeurs à « prendre part à un référendum sur le projet d'implantation d'une aire de grand passage », aucun projet de délibération ou d'acte relevant de la compétence de la commune ou du maire n'ayant été soumis à l'approbation des électeurs (CAA Versailles, 15 décembre 2016, commune des Essarts-le-Roi, n° 15VE02366).