Vie Communale
Jurisprudence
29.08.2018
Compteurs Linky. Possibilité pour une commune de porter plainte au nom de ses habitants (non)

Trois communes ont saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en oeuvre des compteurs communicants de type Linky et, en particulier, aux conditions dans lesquelles la société ENEDIS procède, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au relèvement, à l'exploitation et au stockage des données à caractère personnel des abonnés que constituent leurs relevés de consommation.
Ces communes s'étant bornées à cette fin à se réclamer de la préoccupation de leurs administrés et de la volonté de les informer des suites données à ces plaintes, elles ne sauraient être regardées comme ayant un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL (CE, 11 juillet 2018, commune de Troyon, n° 413782).