Vie Communale
JO 07.10.2018

Chefs-lieux d'arrondissement et de canton. Simplification des procédures administratives

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D'une part, l'article L 3113-1 du CGCT prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du chef-lieu d'arrondissement sont décidés par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure en supprimant la consultation obligatoire du Conseil d'Etat.  D'autre part, l'article L 3113-2 du même code prévoit que les créations, les modifications des limites territoriales et le transfert du siège du chef-lieu des cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental. Le décret simplifie ce dispositif concernant le transfert du siège des chefs-lieux de canton. Le rôle des chefs-lieux de canton a disparu en 2014 au profit des bureaux centralisateurs des cantons, le canton n'étant plus une circonscription administrative mais une circonscription électorale. La mention de chef-lieu de canton dans le CGCT s'avère donc datée. Le décret procède en conséquence à la suppression de la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton.