L'article 1388 quinquies C du CGI permet aux collectivités territoriales ou aux EPCI à fiscalité propre d'instituer, pour les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1^er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.