Actualités juridiques

Le décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, mais prévoit des dispositions transitoires permettant son application aux demandes d'autorisations déposées à compter du 1 er septembre 2020 pour tenir compte de l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature et la procédure

L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 est relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme : - le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme ;- le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document ;- les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. 2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un

Un requérant est recevable à invoquer l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité

Un arrêté du 28 septembre 2020 définit les modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.

L’omission de l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers (CE, 16 octobre 2020, commune d'Ajaccio, n° 429357).

Nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties. Par conséquent, l'implantation d'éoliennes à proximité d'habitations, même si elle en diminue la valeur, ne crée pas en soi un trouble anormal de voisinage justifiant l'indemnisation des voisins (Cass., 17 septembre 2020, n° 19-16937).

1. A compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l'autorité compétente dispose normalement d'un délai de 3 mois pour la contester, et demander éventuellement le dépôt d’un permis modificatif, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale (art. L 462-2 et R 462-6 du code de l'urbanisme). Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux et ne peut plus délivrer de permis modificatif. Mais si la construction achevée

Un arrêté du 30 décembre 2020 porte révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement. Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1 517 Valeur 2021 (arrondie à l'euro inférieur) 767 € 870 € 1765

1. Il résulte de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à la commune qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation d'un permis de construire, de préciser l'atteinte qu'elle invoque en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les intérêts dont elle a la charge. 2. En l'espèce, l'arrêté contesté autorise la construction d'un magasin d'alimentation de proximité d'une surface totale de 2 033 m 2, avec un parking de 140 places, à moins d'un kilomètre de l'entrée