En l’espèce, le maire avait refusé de dresser PV pour infraction d’urbanisme et le pétitionnaire contestait le recours contre ce refus pour défaut de notification.

1. Le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction d’urbanisme.

2. Par ailleurs, l’auteur d'un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est soumis, à peine d'irrecevabilité, à une obligation de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art. R 600-1 du code de l'urbanisme).

3. Mais les décisions d'un maire d'user, ou de pas user, de ses pouvoirs de police pour faire dresser procès-verbal d'une infraction d'urbanisme ne constituent pas des décisions relatives à l'occupation du sol et un recours contre ces décisions n’est pas soumis à obligation de notification (CE, 30 avril 2024, M. C., n° 468912).