Pouvoirs de police et sécurité
Jurisprudence
22.07.2018
Prostitution. Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini. Mesure proportionnée aux buts poursuivis

La cour juge que, compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare de la commune, dont la matérialité et l’étendue ressortent des pièces produites par la commune, le maire a pris une mesure proportionnée aux nécessités du maintien de l’ordre public en interdisant aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues sur la voie publique, de jour comme de nuit, dans un périmètre défini (CAA Bordeaux, 21 juin 2018, commune d’Albi, n° 16BX02889).