La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 est relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle étend l’usage des caméras individuelles dans le cadre d’une intervention aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et aux surveillants de prison à titre expérimental pour une durée de 3 ans. L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été expérimentée de juin 2016 à juin 2018 dans 300 communes (en savoir plus). Le texte pérennise leur utilisation (art. L 241-2 du code de sécurité intérieure). Les enregistrements audiovisuels seront effacés au bout de 6 mois exceptés s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.