Un contrat comprenant une subvention et une promesse d’achat pour la réalisation d’un ouvrage constitue un marché public de travaux s'il lie un acheteur à un entreprise avec des obligations réciproques. La Cour de justice de l’Union européenne confirme cette qualification, même si le contrat inclut une subvention (CJUE, 17 octobre 2024, NFŠ a. s. c/République slovaque, n° C-28/23).

• En savoir plus