Intercommunalité
Jurisprudence 08.03.2020

Retrait d’une commune d’un EPCI. Refus de l’EPCI. Modification du périmètre géographique. Référé-suspension. Urgence (non)

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Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant, en principe, remplie. Mais tel n'est pas le cas s'agissant de l'exécution d'un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L 5214-26 du CGCT, autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes (CE, 7 février 2020, communauté de communes Cœur d'Ostrevent, n° 428919).