Actualités juridiques

1. En vertu de l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. En outre, l'article 17 du même décret prévoit que le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi perçoit à ce titre, s'il remplit les conditions d'octroi, l'allocation de retour à l'emploi. 2. Les cas dans lesquels la privation d'emploi est involontaire ont été

Le Conseil d’État précise les règles d’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un arrêt de maladie. Les fonctionnaires, en cas de maladie, ont droit à un report des congés annuels (CE avis, 26 avril 2017, M. A., n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, M. B., n° 391131). Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de 4 semaines prévues par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (Cour de

En l'état des dispositions de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution de ce titre que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation (CE, 7 juillet 2022, ministre de l'Economie, n° 457140).

Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prolonge le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2022 et fixe la nouvelle période de référence à prendre en considération pour déterminer le montant de la GIPA dû à l’agent au titre de cette année, soit la période allant du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021. Un arrêté du 1 er août 2022 fixe, au titre de l'année 2022, les éléments à prendre en compte

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation à l'administration de proposer à un de ses agents démissionnaire un aménagement de poste ou une autre affectation (CAA Marseille, 22 février 2022, Mme B., n° 20MA03572).

Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motif syndical constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné à la condition que les nécessités du fonctionnement du service permettent l’absence effective de l’agent. Elles peuvent être abrogées par l’administration dans les conditions prévues à l’article L 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 10 octobre 2022, Fédération Sud Education, n° 460776).

Lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis. L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a procédé au remplacement de la condition générale d’aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois. En conséquence, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis. L’examen médical par le médecin agréé

Les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l'IFSE et le CIA. Par suite, et conformément au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (NDLR : désormais article L 714-4 du code général de la fonction publique), la délibération contestée ne pouvait pas prévoir le maintien de plein droit de l'IFSE et du CIA institués au profit des agents de cette collectivité en

En recourant à une agence de recherches privées pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas manqué à son obligation de loyauté. 1. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses