1. Le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.

2. En l'espèce, le fonctionnaire n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire.

Dès lors, il est fondé à soutenir que, du fait de la privation de cette garantie, la sanction disciplinaire litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée (CAA Paris, 2 avril 2024, M. A., n° 22PA03578).