Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 est pris en application des articles L 1321-2 et L 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures.