Le décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 précise les conditions d'application de l’article L 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle.