Vie Communale
JO
18.10.2020
Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il abroge le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 qui était en vigueur jusqu’ici.