Vie Communale
Jurisprudence
31.08.2017
Domaine public. Existence, étendue et limites. Compétence du juge administratif

Il appartient au juge administratif, et non au juge judiciaire, de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse (CE, 28 juillet 2017, M. A., n° 392122).