Vie Communale
JO AN - JO Sénat 14.02.2024

Cantine scolaire. Options de facturation

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Les établissements publics locaux d'enseignement disposent de deux possibilités pour la facturation des prestations de repas aux familles :

- la première est une facturation au repas, avec versement d'avances par les familles et facturation à la consommation ;
- la seconde est une inscription au forfait, basée sur un engagement annuel de la famille. Les échéances sont trimestrielles. Le forfait trimestriel est calculé sur la base d'un nombre théorique de repas sur l'année scolaire, en prenant en compte les périodes de fermeture des services de demi-pension (JO Sénat, 11.01.2024, question n° 07866, p. 125).