Le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales (8° de l'article L 2131-2 CGCT, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 82 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Ainsi, les décisions de préemption prises par une SEM concessionnaire d'une commune ou d'un EPCI, désignée en qualité de titulaire du droit de préemption par l'acte créant une zone d'aménagement différé, doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application du 8° de l'article L 2131-1 du CGCT, quelle que soit la nature des relations contractuelles liant la SEM à la commune ou à l'EPCI pour la réalisation de l'opération d'aménagement (CE, 24.05.2017, M. B., n° 397197).