1. Lorsqu’un permis de construire tacite a été délivré en méconnaissance des règles d’urbanisme, le maire est tenu de le retirer dans un délai de 3 mois avec l'obligation de respecter la procédure contradictoire prévue à l’article L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

2. Mais le Conseil d’État considère que cette procédure contradictoire n’est pas nécessaire dans le cas où le retrait ne relève pas d’une appréciation de fait mais d’une illégalité manifeste résultant de la violation d’une règle d'urbanisme objective.

3. En l’espèce, le permis tacite méconnaissait la règle d’emprise au sol du PLU, ce qui obligeait le maire à le retirer et la procédure contradictoire n’était pas requise. 

En effet, le tribunal avait souverainement constaté que le permis violait une règle d'urbanisme objective (emprise au sol excessive). Le maire était donc dans l'obligation légale de le retirer, rendant la procédure contradictoire inutile. Le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en annulant le retrait (CE, 19 août 2025, société Donville, n° 496157).