Urbanisme
JO 13.12.2023

Respect des règles de construction (performance énergétique et environnementale...). Attestations. Modalités et contenu

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Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité.