1. Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 modifie la liste des sous-destinations afin de créer une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ainsi qu'une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire ». Il ajoute également, dans la liste des annexes au plan local d'urbanisme, quatre nouvelles annexes : - la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte ;
- les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ;
- les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ;
- les périmètres où le permis de démolir a été institué. 2. Enfin, un arrêté du 22 mars 2023 précise la définition des deux nouvelles sous-destinations créées : les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ».