La commune qui délimite un périmètre de prise en charge des équipements publics doit proposer un projet de convention PUP aux porteurs de projets.

1. Lorsqu’en application du II de l'article L 332-11-3 du code de l'urbanisme, une commune ou un établissement public chargé du PLU a délimité un périmètre dans une zone à urbaniser pour des opérations d'aménagement ou de construction nécessitant des équipements publics spécifiques, les propriétaires, aménageurs ou constructeurs de ce périmètre sont tenus de contribuer au financement de ces équipements. La commune ou l'établissement public doit spécifier quels équipements doivent être financés ainsi que la manière dont les coûts seront partagés.

2. Mais si un aménageur ou constructeur présente un projet d'aménagement ou de construction dans ce périmètre qui nécessite les équipements publics prévus, il a le droit de se voir proposer une convention de projet urbain partenarial (PUP). Cette convention définira le partage des coûts (CE, 8 avril 2024, Promologis, n° 472443).